Pourquoi demander ce document ?
L’acte de naissance est un acte d’état civil qui permet d’attester la naissance d’une personne. Ce document est établi généralement quand l’un des parents déclare la naissance de son enfant auprès du service de l’état civil de la mairie de la commune où est né l’enfant. C’est alors un officier d’état civil qui réalise cet acte. Ce document officiel peut être demandé tout au long de sa vie au cours de certaines démarches administratives. C’est le cas par exemple pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport, dans le cadre du mariage, des démarches de succession ou d’une vente.
Il faut savoir que la loi oblige tout parent à déclarer la naissance de son enfant dans les cinq jours qui suivent l’accouchement. Il faut alors produire certains documents pour que l’officier d’état civil puisse l’inscrire sur le registre d’état civil. Il s’agit de l’acte de reconnaissance, de l’attestation de la sage-femme ou du médecin, du justificatif de domicile, de la déclaration de nom, de la carte d’identité des parents et du livret de famille.
Il est possible également d’obtenir un acte de naissance en vous rendant sur le site Internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427. Vous pouvez alors réaliser votre demande assez facilement.
Les différents types d’actes de naissance
Il faut savoir qu’un acte de naissance peut conduire à la délivrance de trois documents différents : l’extrait avec filiation, l’extrait d’acte de naissance sans filiation ou la copie intégrale de l’acte de naissance.
La copie intégrale de l’acte de naissance est la version la plus complète. Elle contient alors des renseignements dits marginaux comme la reconnaissance d’un enfant, le Pacs, le mariage, le changement de prénom ou de nom de famille, le changement de régime matrimonial, le décès ou la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. C’est cette version qui vous est demandée au cours de certaines démarches, notariales en particulier, dans le cadre de la donation par exemple. Elle est exigée quand vous faites une première demande de carte d’identité ou de passeport ou que vous les renouvelez.
Il faut savoir que les administrations exigent alors un acte de naissance qui date de moins de trois mois, dans la plupart des cas.
L’extrait d’acte de naissance avec filiation est en fait une synthèse de la copie intégrale. Elle contient notamment les liens de parenté de la personne qui est concernée par cet acte. Les informations contenues dans cet acte sont les suivantes : prénom, nom et date et lieu de naissance, relatifs à la personne, mais également à ses parents. Il peut également contenir les mentions marginales éventuelles.
L’extrait d’acte de naissance sans filiation est la version la plus simple, elle ne comprend que les informations liées au demandeur. C’est la différence principale entre ces deux documents.
Il est toujours judicieux de demander une copie intégrale de votre acte de naissance ou un acte de naissance avec filiation dans le cadre de vos démarches administratives. Vous risquez sinon de ne pas avoir gain de cause avec les différentes administrations si vous présentez un extrait d’acte de naissance sans filiation.
Bon à savoir : si vous avez besoin de cet extrait d’acte de naissance ou de la copie intégrale dans la réalisation de certaines démarches à l’étranger, vous pouvez demander une version plurilingue. Cela signifie que ce document officiel est alors traduit dans la langue nécessaire à vos démarches.
Pouvez-vous obtenir ce document gratuitement ?
Il faut savoir que la démarche pour obtenir un acte de naissance est entièrement GRATUITE. Elle peut être réalisée de trois manières :
- Directement au service état civil de votre mairie de naissance.
- En adressant un courrier à la mairie.
- En effectuant une demande en ligne, sur le site de la mairie concernée généralement.
Il est plus ou moins compliqué de réaliser cette demande en fonction du type de documents que vous souhaitez obtenir.
La demande de copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait d’acte de naissance avec filiation ne peut être réalisée que par la personne concernée, l’épouse ou l’époux de cette dernière, le partenaire de Pacs, un descendant ou un ascendant direct ou son représentant légal : avocat ou tuteur, par exemple.
Pour l’extrait de naissance sans filiation, aucune justification n’est exigée et n’importe quelle personne peut demander ce document vous concernant.
Quelle démarche effectuer ?
Auparavant, il était indispensable de vous rendre à la mairie de votre commune de naissance pour obtenir votre acte de naissance.
Vous pouvez simplement effectuer cette démarche en allant sur le site du service public. Il faut ensuite remplir le formulaire. Si vous ne vivez pas dans votre commune de naissance, ce qui est le plus souvent le cas, la solution la plus facile est de faire une demande en ligne.
Vous devez alors remplir le formulaire avec attention. Des informations simples vous sont demandées comme votre nom et votre prénom et le cas échéant, ceux de vos parents.
Dès que la mairie est prévenue de cette démarche, elle va faire le nécessaire pour vous délivrer rapidement votre document. Il faut alors compter quelques jours pour que cet acte vous soit envoyé.
Le document est généralement expédié directement à votre domicile, mais pour éviter le risque de fraude, certaines d’entre elles préfèrent adresser le document directement à la mairie de votre lieu de résidence. Dans ce cas, il faut aller le chercher, muni de votre carte d’identité.
Il est également possible de réaliser cette demande par courrier en l’adressant à votre mairie de naissance et en précisant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de la personne dont vous souhaitez obtenir l’extrait d’acte de naissance sans filiation.
Quel délai pour l’obtenir ?
Le temps d’attente est relativement court normalement. Si votre demande a été faite par le biais d’Internet, vous devez patienter quelques jours. Il faut également savoir que s’il est aussi difficile de donner un délai précis, c’est parce que l’acheminement dépend également les délais postaux comme des services de la commune en question.
Si vous faites la démarche directement dans la mairie de votre commune de naissance, vous récupérez votre document tout de suite.
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