Une procédure largement simplifiée
Avant le 1er juillet 2022, il fallait pour changer de nom, justifier d’un motif légitime. Vous pouviez alors invoquer l’aspect péjoratif ou ridicule de votre nom et les difficultés à l’assumer au quotidien. La raison pouvait également être le souhait de faire perdurer la famille vouée à l’extinction, faute de descendants ou encore la volonté de porter le même nom que ses frères et sœurs.
La procédure pour obtenir gain de cause s’avérait fastidieuse, longue et coûteuse et elle rebutait de nombreuses personnes. En effet, il fallait commencer par publier une annonce au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales et cette publication engendrait des frais de 110 euros. Ensuite, vous deviez constituer un dossier complet que vous transmettiez au ministère de la Justice. Cela nécessitait d’accompagner cette demande de nombreux documents. Cette démarche pouvait prendre plusieurs mois, parfois mêmes quelques années. De plus, vous n’étiez pas certain d’obtenir gain de cause, ce qui était le cas pour deux tiers des demandes.
Depuis le 1er juillet 2022, il est beaucoup plus rapide et simple de changer de nom surtout si vous souhaitez adopter celui de votre père, de votre mère ou encore que vous affirmiez votre volonté d’accoler les deux patronymes. À partir du moment où vous êtes majeure, vous réalisez une simple demande auprès des services de l’état civil. Cette procédure a été introduite, grâce à la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dans le Code civil. Ce changement est possible pour tous, mais une seule fois au cours de sa vie.
Un parent est autorisé à ajouter son propre nom à celui qui est utilisé au titre d’usage, à condition toutefois d’obtenir l’accord de l’enfant s’il a plus de 13 ans et sous réserve de faire part de cette volonté au second parent.
Il est devenu très simple pour une personne majeure aujourd’hui de changer de nom de famille. Il suffit pour cela d’ajouter ou de substituer le nom du parent qui ne lui a pas été donné dès sa naissance. Il faut alors déclarer son choix en remplissant un formulaire à la mairie de votre commune de naissance ou à celle de votre lieu de résidence. Il faut ensuite attendre un mois et reformuler sa demande en se rendant de nouveau en marie, cela confirme alors votre demande.
Aucun justificatif n’est exigé dans le cadre de cette procédure simplifiée.
Quand l’enfant est mineur et que l’un des parents disposant de l’autorité parentale et qui n’a pas transmis son nom à la naissance peut ajouter son nom à titre d’usage pour l’enfant. Il est tenu d’avertir l’autre parent. Si ce dernier n’est pas d’accord avec cette décision, il peut alors saisir le juge aux affaires familiales. Le changement de nom d’un adulte s’étend automatiquement à ses enfants de moins de 13 ans. Ceux qui ont plus de 13 ans devront alors donner leur accord.
Un formulaire que vous déposez en mairie
Grâce à cette loi, la procédure est largement simplifiée. Vous avez juste à remplir le formulaire Cerfa qui est réservé à cet effet et ensuite à le transmettre à votre mairie et au service de l’état civil. Ce droit concerne toutes les personnes majeures et il leur est donné une seule fois dans leur vie. C’est pourquoi cette démarche demande un minimum de réflexion avant de se lancer. Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, résume parfaitement l’esprit de cette loi : « Nous allons donner la liberté à chaque Français de pouvoir choisir son nom de famille, pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l’on souhaitera ». Il a fait cette déclaration au magazine Elle en décembre dernier.
Les autres situations justifiant un changement de nom
Il se peut qu’une personne désire changer de nom simplement pour franciser son nom de famille par exemple. Là, la procédure est la même que celle qui était en vigueur avant cette loi. À partir du moment où vous souhaitez prendre un autre nom que celui de vos parents, il faut alors que le ministère de la Justice donne son agrément. L’ancienne procédure est donc toujours celle qui s’applique dans cette situation spécifique. Le ministère peut alors l’accepter et il entérine sa décision par une publication légale ou il peut refuser s’il pense que les raisons invoquées ne justifient pas qu’on accorde ce droit à la personne.
D’ailleurs ce ministère a publié une circulaire explicative très détaillée qui apporte des informations sur différentes situations et des modèles d’accord parental et de consentement pour les mineurs de 13 ans et plus.
Bon à savoir : il faut savoir qu’en 2020, vous étiez plus de 4 000 Français à avoir demandé à changer de patronyme. Les raisons qui expliquaient ce choix étaient très diverses. La nouvelle démarche simplifiée mise au point par cette loi devrait concerner la moitié de ces demandes et faciliter largement l’accès au changement de nom pour tous.
Les textes de loi de référence sur le sujet sont :
- La loi n° 2022-301 du mars 2022 qui est relative au choix du nom issu de la filiation
- La circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions figurant dans la loi précitée.
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