A quoi sert la mise en demeure ?
La mise en demeure va venir poser tout simplement les termes de votre litige mais aussi donner une date de départ à vos réclamations, officiellement, et surtout demander à la partie adverse de tout mettre en œuvre pour réparer son manquement. Ainsi, dans un premier temps, la mise en demeure vous permet de communiquer de manière officielle avec votre adversaire en l’informant de la qualification de ce courrier et en venant décrire brièvement mais efficacement le trouble qui vous sépare.
La mise en demeure va également venir demander à votre adversaire de réparer son erreur en assurant la partie de son contrat comme prévu (en livrant le bien, payant un dédommagement, cessant le trouble…) sous peine de poursuites judiciaires complémentaires. Ainsi la mise en demeure avertit le destinataire que sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le tribunal compétent sera saisi de l’affaire.
La mise en demeure, bien qu’amiable, est ainsi une méthode juridique de résolution des différends et doit ainsi être effectuée correctement. Si les services d’un avocat ne sont pas obligatoires, il est recommandé de s’accompagner d’un expert dans la rédaction de cet acte définit par les articles 1344 et suivants du code civil. Cet accompagnement notamment assuré par la plateforme en ligne Justice Express est indispensable pour que le destinataire débiteur soit contraint par cet acte mais également pour que la mise en demeure puisse faire foi de vos tentatives de résolutions à l’amiable infructueuses devant un tribunal en cas de poursuites plus avancées.
Les différentes méthodes d’envoi d’une mise en demeure
Pour que votre mise en demeure soit officielle et valable à titre de preuve devant un tribunal, celle-ci doit être délivrée officiellement. Pour ce faire, bien que ce ne soit pas une condition légale, il est recommandé avec avis de réception. Ainsi la date de remise de votre mise en demeure sera la date à laquelle le destinataire aura signé son accusé de réception.
La mise en demeure peut également être remise en mains propres contre récepissé de remise ou bien par lettre simple. Cependant la remise de cet acte bien particulier en lettre simple n’est pas conseillée, ne justifiant pas de remise officielle.
Enfin, dernière méthode pour envoyer votre mise en demeure, si le dialogue est complètement impossible notamment avec le destinataire et que celui-ci refuse de récupérer ses courriers : vous pourrez notifier votre mise en demeure par voie d’huissier. Ainsi ce professionnel va se rendre au domicile du débiteur afin de lui remettre le pli en mains propres, et si c’est impossible il se chargera de faire les recherches nécessaires à la délivrance de la mise en demeure.
Pour vous conseiller dans la méthode d’envoi la plus appropriée à votre conflit et votre débiteur, vous pouvez faire confiance aux équipes spécialistes de Justice Express qui se chargent de la rédaction et de la remise de cet acte très important envers un particulier ou un professionnel. N’hésitez pas à voir en ligne, les conseils et les accompagnements proposés par la plateforme.
Pourquoi faire attention au moment de l’envoi de sa mise en demeure ?
La mise en demeure permet bien souvent au créancier d’obtenir réparation de manière amiable, ainsi plus de la moitié des courriers de mise en demeure reçoivent une réponse favorable. Pourtant la remise de cet acte permet également de prouver sa bonne foi et sa tentative de transiger avant d’engager des poursuites judiciaires.
En outre, certaines procédures judiciaires exigent la présentation de la mise en demeure, la date de remise faisant foi et posant un point de départ à l'inexécution de ses obligations par le débiteur (cette date de remise constitue ainsi la date à laquelle le débiteur ne pouvait ignorer l’existence d’un différend). Remettre une mise en demeure officiellement, accompagnée d’une preuve de réception, est donc indispensable.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, tant pour la mise en demeure de votre adversaire que pour les potentielles poursuites judiciaires postérieures sans besoin d’un avocat, n’hésitez pas à faire appel à un spécialiste en la matière avec Justice Express, une plateforme en ligne à l’écoute de vos besoins dans un grand nombre de domaines.
