Qu'entend-on par préjudice moral ?
À la suite d'un accident de la route, d'une erreur médicale ou d'une agression, chaque victime peut légalement considérer avoir subi un préjudice moral. Dès que le préjudice est constaté, la victime peut engager la responsabilité du fautif pour qu'il soit réparé à travers des dommages et intérêts. Ils sont généralement versés sous la forme d'une somme d'argent. Un préjudice recouvre également l'ensemble des dommages causés à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Un préjudice peut aussi être causé par le fait d'une personne, d'un animal, d'une chose ou par la survenance d'un événement naturel. L'existence d'un préjudice et son évaluation relèvent du pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Tous les dommages ne sont pas forcément tous réparables. Pour être réparés, un certain nombre de conditions doivent être remplies. Avant la réparation d'un préjudice, la victime doit prouver l'existence d'une faute et d'un lien de causalité. De plus, elle doit prouver le caractère certain, personnel et réel du préjudice. L'honneur de la victime directe d'un dommage, sa réputation et son affection peuvent être atteints par le préjudice moral. Il peut par exemple s'agir de diffamations, de calomnies, de sentiments de honte ou de pertes de qualité de vie. Les proches de la victime directe peuvent aussi être concernés par le préjudice moral.
Cela correspond en effet à la douleur de voir souffrir un être cher. Cela peut par ailleurs correspondre à la peine de l'avoir perdu. Il est parfois difficile pour les tribunaux d'admettre le préjudice moral d'une victime directe lorsqu'elle bénéficie déjà d'autres indemnisations. Le préjudice moral des victimes indirectes (parents, frères, sœurs, conjoints, etc.) est en revanche plus facilement admis. Un tel préjudice peut également être invoqué par un proche qui n'a aucun lien de parenté avec la victime. Ce dernier doit toutefois prouver qu'il existe un lien affectif réel avec la victime.
Quelle indemnisation ?
Selon la nomenclature Dintilhac, l'indemnisation du préjudice d'affection doit se faire de façon systématique lorsqu'il s'agit des proches de la victime qui justifient d'un lien de parenté. Les parents d'un enfant qui a perdu la vie, ses grands-parents, ses frères et sœurs peuvent chacun prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices d'affection. Le fait de prouver qu'il existait un lien fort entre la victime et ses proches permettra d'augmenter l'indemnisation du préjudice. Comme l'expliquent les avocats spécialisés en la matière, il est toutefois difficile de chiffrer un préjudice moral pour obtenir une indemnisation.
En revanche, il est plus facile de le faire en démontrant dans votre dossier tout ce qui peut justifier cette souffrance. Le moral touche en effet un peu à tout et ne peut donc pas s'indemniser seul. Pour obtenir une indemnisation plus facilement, vous pouvez contacter un avocat spécialisé dans le préjudice corporel. Il prendra le temps de vous écouter et de lire votre récit qui constituera des postes de préjudices à défendre.
Le proche d'une victime qui ne justifie pas un lien de parenté direct peut lui aussi obtenir une indemnisation. La marraine ou le parrain de l'enfant décédé ou encore ses oncles et tantes par exemple, peuvent demander une indemnisation de leur préjudice d'affection. Ils doivent cependant prouver qu'il existait entre eux et la victime directe des liens particuliers intenses. Ils peuvent démontrer ces liens à l'aide de plusieurs moyens : photos, attestation, échanges, etc.
Certaines compagnies d'assurance ont parfois tendance à refuser l'indemnisation des proches de la victime qui ne justifient pas leur lien de parenté direct. Il arrive même qu'un assureur soumette une indemnisation des frères et sœurs à une justification d'un lien intense lorsqu'il s'agit d'une victime décédée à l'âge adulte. En fonction des cas, le recours à un avocat spécialisé peut être nécessaire pour faciliter la reconnaissance du préjudice d'un proche.
Le déficit fonctionnel permanent est évalué en pourcentage. Une victime qui ne présente que de légères séquelles, par exemple, aura un pourcentage faible. La victime qui présente en revanche des séquelles importantes peut avoir un pourcentage plus élevé. Le déficit fonctionnel permanent doit toutefois inclure une composante liée au préjudice moral et aux souffrances endurées par la victime dans le pourcentage qui le traduit. Il peut s'agir d'un état permanent de stress post-traumatique, de stratégie d'évitement ou d'une phobie sociale.
Le montant d'indemnisation d'un préjudice est fixé à travers les décisions de justice rendues par les tribunaux en fonction des liens de parenté qui existent entre la victime et ses proches. Les assureurs établissent généralement des barèmes d'indemnisation qui leur sont propres et qu'ils proposent aux victimes. Il existe par ailleurs un référentiel connu sous le nom de référentiel MORNET établi pour encadrer les montants d'indemnisation de préjudices.
Ces montants sont indiqués à titre indicatif. Il est donc possible de recevoir des indemnisations plus élevées en fonction des informations fournies pour justifier l'importance des relations qui existent entre la victime et ses proches. Selon le référentiel MORNET, l'indemnisation du préjudice d'un conjoint ou concubine varie entre 20 000 à 30 000 euros. L'indemnisation du préjudice d'un enfant mineur ou déjà orphelin oscille entre 25 000 et 30 000 euros. Enfin, le montant d'indemnisation du préjudice du parent pour la perte d'un enfant varie entre 20 000 et 30 000 euros.
L'indemnisation des préjudices des frères et sœurs vivant dans le même foyer est de 9 000 à 14 000 euros environ. Le montant d'indemnisation des préjudices des grands-parents pour la perte d'un petit-enfant varie de 11 000 à 14 000 euros. Pour une relation peu fréquente, il oscille entre 7 000 et 10 000 euros. Les autres proches de la victime doivent apporter la preuve d'un lien particulier. Cette indemnisation ne dépasse pas les 3 000 euros.
Différents types de préjudices moraux
Lorsqu'il est question de la définition du préjudice, en fonction de la situation, il existe différents types de préjudices moraux.
Le préjudice d'affection
Le préjudice d'affection intervient en cas de survie d'une victime ou en cas de décès. Ce type de préjudice permet d'indemniser l'impact psychologique du handicap ou du décès d'une victime sur ses proches. En cas de survie de la personne, le préjudice d'affection est défini par la nomenclature Dintilhac. Il s'agit notamment du ressentiment pathologique avéré que la vue du handicap de la victime survivante a pu entraîner chez ses proches. En cas de décès, ce type de préjudice répare également les dommages que subissent ses proches.
Le préjudice d'accompagnement
Le préjudice d'accompagnement vise à indemniser la famille ou les proches de la victime d'un accident lorsque ce dernier est gravement blessé. Il correspond au préjudice relatif à la douleur ressentie de voir votre proche subir d'importantes séquelles corporelles ou de conserver un lourd handicap. Le préjudice d'accompagnement n'est généralement indemnisé que dans des cas de lourd handicap comme la paraplégie, la tétraplégie ou de grave traumatisme crânien.
Le déficit fonctionnel permanent
L'indemnisation des préjudices d'une victime d'un accident repose aussi sur le taux de DFP (déficit fonctionnel permanent). Le déficit fonctionnel permanent est un type de préjudice extrapatrimonial non économique. Il découle d'une incapacité évaluée lors de la consolidation de l'état de santé de la victime. Le DFP est évalué au moment de l'expertise médico-légale par les médecins experts. Il est ensuite discuté par les avocats au cours des échanges médico-légaux.
Qui paie le préjudice moral ?
Lorsque vous subissez un préjudice causé par un acte ou une négligence, c'est l'auteur de celui-ci qui doit vous indemniser. Il s'agit en effet d'une application du principe de la responsabilité civile. Vous devez toutefois prouver que l'acte qui a causé le préjudice est à l'origine de votre dommage. Il est également obligatoire de prouver que le dommage a été causé par la personne que vous poursuivez. Vous devez par ailleurs préciser la nature des dommages subis et indiquer leur évaluation. En cas de refus d'indemnisation, vous avez la possibilité de faire une action en justice. Si le montant du préjudice ne dépasse pas les 5 000 euros, il faut tout d'abord essayer de trouver une solution amiable avant de saisir le juge.
Lorsque la négligence ou l'acte commis est une infraction, il est possible de porter plainte devant le juge pénal afin de demander une indemnisation. Dans certains cas, la loi prévoit que l'indemnisation doit être faite par la personne responsable de l'auteur de l'acte. Si vous subissez par exemple un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.
Lorsque vous subissez un dommage causé par un salarié durant votre temps de travail, l'employeur sera chargé de vous indemniser. Dans le cas d'un dommage causé par un animal domestique, le propriétaire doit vous indemniser. Pour un dommage corporel causé par un produit défectueux, le fabricant doit endosser la responsabilité de l'indemnisation. Il doit par ailleurs vous indemniser si vous subissez un dommage matériel à condition qu'il dépasse les 500 euros.
