CBD : le point sur la législation avant l'arrêté du 30 décembre 2021
L'arrêté du 22 août 1990 mentionnait les conditions pour cultiver, commercialiser ou consommer du chanvre. Celui-ci stipulait que pour être licitement exploitée, la plante devait avoir un taux de THC inférieur à 0,20 %, mais également provenir de la liste des variétés de cannabis sativa fixée par l'Union européenne. Le droit français limitait aussi l'exploitation du chanvre aux graines et aux fibres, ce qui excluait les feuilles et les fleurs. Le commerce des produits à base de CBD naturel était interdit, cette molécule étant extraite des feuilles de chanvre.
Les dispositions que présentait l'arrêté du 22 août 1990 ne s'accordaient pas sur certains points avec celles prévues par la règlementation de l'Union européenne. Celle-ci ne faisait mention d'aucune restriction pour les parties du chanvre : toutes les parties de la plante pouvaient alors être cultivées et utilisées. La décision de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'affaire « Kanavape » a poussé l'État français à procéder à des réformes. Dans un premier temps, le gouvernement a reconnu la licéité du cannabidiol ou CBD et a indiqué qu'il n'appartenait pas à la catégorie des produits stupéfiants. Les boutiques dédiées pouvaient donc vendre du CBD à condition que sa concentration en THC soit inférieure à 0,20 %. Le 30 décembre 2021, un nouvel arrêté a été divulgué. Les changements apportés ont redéfini le contour du cadre qui était établi jusqu'alors.
L'essentiel des changements apportés par le nouveau cadre juridique
L'arrêté du 30 décembre 2021 remplace celui du 22 août 1990. Il établit un nouveau cadre juridique avec une actualisation des autorisations et des interdictions. Il précise que « seules les variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % » peuvent être légalement cultivées, commercialisées et utilisées. Le nouveau taux de THC accepté dans le CBD passe à 0,30 % (contre 0,20 % dans l'ancien arrêté). De plus, la nouvelle règlementation élargit l'exploitation à la plante entière.
Au-delà de l'augmentation du taux de THC dans les produits à base de CBD, le cannabidiol est reconnu comme une substance légale en France, tout comme dans d'autres pays de l'Union européenne. Cela signifie que vous pouvez désormais acheter des produits comme l'huile de CBD, à condition que le seuil licite de THC (0,30 %) soit respecté. Le point qui focalise l'attention de tous les acteurs de la filière est l'interdiction du commerce de certaines parties du chanvre.
La nouvelle règlementation interdit la vente, la détention ou la consommation des feuilles et des fleurs de CBD brutes. Cette décision stipule clairement que vous n'avez plus la possibilité d'acheter des fleurs ou des feuilles de CBD à l'état brut, même si le seuil licite de THC est respecté. L'arrêté interdit toute publicité autour des bienfaits des produits à base de CBD. Le 24 janvier 2022, à la suite de nombreuses protestations, l'arrêté a été provisoirement suspendu par le Conseil d'État.
Soulagement de la filière du CBD : la suspension de l'arrêté du 30 décembre 2021
Certaines dispositions contenues dans l'arrêté du 30 décembre inquiètent les acteurs du secteur qui voient leur commerce menacé. Cela a poussé beaucoup d'entre eux à déposer des recours auprès du Conseil d'État pour obtenir sa suspension. Cette institution, dans son communiqué du 24 janvier 2022, a prononcé la suspension provisoire de l'arrêté du 30 décembre 2021. Elle mentionne qu'il existe des variétés de cannabis sativa qui ne présentent pas de propriétés stupéfiantes et qui peuvent donc être commercialisées en France. Cette intervention soulage la filière du CBD puisque les règles changent à nouveau.
La décision du Conseil d'État a redistribué les cartes dans le secteur du CBD. La suspension de l'arrêté du 31 décembre 2021 rétablit le cadre juridique qui était fixé jusqu'alors. Il est de nouveau possible de produire, de vendre, de détenir et de consommer les feuilles et fleurs de CBD. Néanmoins, la variété de chanvre dont elles sont issues doit être reconnue, et ne pas présenter d'effets psychotropes. Sa teneur en THC doit être inférieure à 0,30 %. Les substances dont le taux de THC dépasse 0,30 % sont en revanche considérées comme illégales et sont formellement interdites.
Les impacts des changements de dispositions sur la filière du CBD
Les acteurs de la filière du CBD ont été soulagés par la suspension de l'arrêté du 30 décembre 2021. L'interdiction de la vente et de la consommation des fleurs et des feuilles de CBD a mis les commerces dans une situation économique difficile. La vente des fleurs et des feuilles représente une grande part du chiffre d'affaires des boutiques dédiées au cannabidiol.
L'interdiction du commerce des feuilles de CBD conduira certainement à une baisse des commandes sur le marché français. De nombreuses boutiques spécialisées seront obligées de fermer. À long terme, c'est toute la filière du CBD qui pourrait s'écrouler en dépit de la licéité de cette molécule. La menace de vagues successives de fermetures peut conduire à une déstructuration du marché du CBD en France. Une telle situation serait fatale pour les agriculteurs, mais aussi pour les entrepreneurs de la filière du CBD.
La décision du Conseil d'État vient donner de l'espoir à l'ensemble des acteurs du secteur qui interviennent dans la culture et la commercialisation du cannabidiol. Le marché français du chanvre peut à nouveau reprendre son expansion qui a été accélérée à la suite de la promotion du CBD au rang des produits légaux. Le cadre juridique qui règlemente cette filière n'est pas encore véritablement établi. De nouveaux changements sont donc à prévoir. Le gouvernement introduira des modifications pour se conformer aux éventuelles recommandations du Conseil d'État.
En entendant que l'institution se prononce définitivement sur la légalité de l'arrêté du 30 décembre 2021, les entrepreneurs du secteur (notamment les producteurs et commerçants de fleurs et de feuilles) sont tenus de rester vigilants. Suite à la reconnaissance de la légalité du cannabidiol par les textes de loi, le commerce d'huile de CBD ou d'autres produits (à l'exclusion des feuilles et fleurs brutes) peut continuer à prospérer.
