Priver les grands-parents du droit de connaitre et de voir leurs petits-enfants
Il arrive que les conflits entre parents et enfants remettent en cause les relations privilégiées que peuvent entretenir les enfants avec leurs grands-parents peuvent se pourvoir en justice pour rencontrer leurs petits-enfants.
Vous demander à pouvoir leur écrire ou leur téléphoner.
La médiation familiale
Pour apaiser le climat difficile et les relations perturbées avec votre enfant, et pour préserver vos petits-enfants, vous pouvez tenter de faire valoir vos droits sans intenter d’action en justice tout de suite. Il est toujours recommandé d’essayer de renouer le dialogue avec vos enfants et ainsi de pouvoir trouver une solution qui les satisfait autant que vous.
Si vous n’y parvenez pas, faites intervenir un médiateur familial. C’est une personne qualifiée, indépendante et qui reste impartiale et à distance du conflit. Cette intervention laisse moins de traces dans la famille et elle est plus simple à gérer qu’un passage devant la justice.
Si la médiation parvient à trouver une solution qui convient aux deux parties, la situation sera apaisée et vous serez libres de voir vos petits-enfants. L’accord sera formalisé par le juge aux affaires familiales, le JAF, et il aura alors une valeur juridique équivalente à celle d’un jugement. Ce qui signifie qu’il devra être respecté.
Cette procédure est payante, mais elle peut être prise en charge en partie au moins, par l’aide juridictionnelle (AJ).
En cas d’échec, il faudra saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, dont dépend le domicile de vos petits-enfants. Dans ce cas, vous devez être assisté d’un avocat.
À lire aussi : Combien coûte un divorce ?
Le passage en justice
De la même manière que dans le cadre de la médiation, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle qui prendra tout ou partie des frais liés notamment à l’assistance de l’avocat qui est obligatoire. C’est le juge aux affaires familiales du tribunal d’instance du lieu d’habitation de vos petits-enfants qui est compétent. Celui-ci va fixer les modalités de vos relations personnelles avec vos petits-enfants.
Il ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant et cela même s’il pense que votre demands-parents, mais également les parents avant de se prononcer.
D’une manière générale, c’est aux enfants d’apporter la preuve que l’intérêt de l’enfant est de ne pas avoir de contact avec leurs grands-parents. Vous allez ainsi être obligé de vous disculper de l’accusation qui est portée contre vous et entrave votre droit de visite : comportement inadapté et brutal, conduite irresponsable, alcoolisme…
Le juge peut d’ailleurs demander une expertise médico-psychologique ou une enquête sociale afin de prendre sa décision en ayant tous les éléments nécessaires. Il faut également savoir que le juge peut vous diriger sans vous l’imposer vers une médiation familiale.
Le juge est libre de sa décision. Il peut par exemple ne pas accéder à votre requête si vos petits-enfants refusent de vous voir. Il en est de même s’il estime que la situation entre vous et vos enfants est trop détériorée et qu’elle pourrait entrainer pour l’enfant des perturbations.
Il peut également vous accorder un droit de visite très régulier s’il pense que cela peut contribuer au bien-être de l’enfant. Par exemple, si l’enfant a perdu son père, il peut être nécessaire qu’il garde le contact avec les parents de ce dernier pour son équilibre et la construction de son identité.
Il peut également opter pour un droit de garde ou pas ou n’autoriser que la correspondance si par exemple, les grands-parents n’ont pas les moyens financiers ou physiques de s’en occuper. Dans tous les cas, ces mesures sont prises dans l’intérêt de l’enfant.
Que faire si le droit de visite n’est pas respecté par les enfants ?
Il se peut, dans les situations très conflictuelles et qui ne se sont pas apaisées, que les parents de vos petits-enfants refusent d’appliquer le droit de visite, de correspondance ou de garde. Dans ce cas, vous n’avez qu’un recours : déposer une plainte auprès du poste de gendarmerie le plus proche, auprès du commissariat de police ou en envoyant une lettre au procureur de la République, en n’omettant pas de joindre une copie du jugement rendu en votre faveur.
Les parents sont dans l’obligation de respecter cette décision judiciaire, dans le cas contraire, ils sont coupables du délit de non-présentation d’enfant, de la manière que pour l’un des membres d’un couple divorcé qui refuse d’accorder la garde à son conjoint. Ce délit peut donner lieu à une condamnation à une amende, qui peut s’élever à 15 000 euros, ou à un an d’emprisonnement. Ce sont les dispositions fixées par l’article 227-5 du Code pénal.
En conclusion : que ce soit à la suite d’un différend familial grave ou à un divorce par exemple, les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants qui ont besoin de ce repère pour s’ancrer dans une identité. Même si la situation est difficile, vous disposez de différents moyens vous permettant de prétendre à un droit de visite, de garde ou de correspondance, pour entretenir un lien avec vos petits-enfants qui n’ont pas à être punis pour une situation qui leur échappe complètement. Les cas où le juge refuse ce droit sont assez rares et motivés.
À lire aussi :
