Les démarches d'ordre patrimonial et financier
En cas de divorce à l'amiable, la liquidation du patrimoine commun doit figurer dans la convention de divorce, contrat passé entre les deux époux sur le principe même du divorce et ses conséquences.
Ce patrimoine commun doit être évalué. Il se compose des biens acquis durant la vie commune. Selon le régime matrimonial, les salaires et autres revenus peuvent en faire partie.
En revanche, certains biens, comme ceux reçus en héritage, demeurent des biens propres à l'un ou l'autre conjoint. De même, le régime de séparation de biens laisse à chacun des époux la gestion de ses biens personnels.
Une fois ce patrimoine commun défini, il faudra en fixer les modalités de partage entre les époux. Dans le cas d'un divorce à l'amiable, d'autres démarches, d'ordre financier, sont nécessaires, comme :
- L'annulation d'éventuelles procurations.
- La fermeture d'un compte-joint, si les époux en ont ouvert un.
- Les dispositions à prendre en cas de souscription d'un crédit immobilier.
La garde des enfants
C'est évidemment un point très sensible, qu'il faut régler avec doigté. Dans un divorce à l'amiable, ce sont désormais les parents, assistés de leurs avocats, qui fixent les modalités de garde de leurs enfants.
Les parents devront ainsi se prononcer sur :
- Le mode garde choisi. Il peut s'agir d'une garde principale, ou exclusive, qui conserve à l'autre parent un droit de visite et d'hébergement. Les parents peuvent préférer la garde alternée. Dans la mesure où les enfants doivent fréquenter le même établissement scolaire, cette solution oblige les parents à avoir des domiciles assez proches. De nombreuses questions pratiques doivent être réglées, comme la répartition des vacances entre les parents et la durée des visites de l'autre parent ou des séjours chez lui, en cas de garde alternée.
- Le montant de la pension alimentaire et d'autres frais. Cette pension est obligatoire, mais son montant est librement négocié par les parents. Elle est versée au parent qui assure la garde exclusive des enfants. Son montant est fixé en fonction des ressources du parent qui la paie et aussi des besoins de l'enfant. Le montant d'autres frais peut encore être décidé, comme d'éventuelles dépenses de transport.
À noter : quel que soit le mode de garde choisi, les deux parents continuent d'exercer l'autorité parentale.
La question du domicile
La question de savoir où vivront les enfants, après un divorce à l'amiable, se pose également. Pour ne pas les déstabiliser davantage, il est conseillé, si cela est possible, de conserver, pour l'un des époux, le logement familial, où les enfants continueront à vivre, du moins en partie.
Si le bien a été acheté en commun, l'époux qui a obtenu d'y habiter doit dédommager son conjoint. Pour cela, il peut :
- Lui procurer des biens ou lui verser une somme d'argent correspondant à la valeur de sa part. Ce qui revient, pour l'époux quittant le logement familial, à vendre sa part à son conjoint.
- Lui verser une indemnité d'occupation, concrétisée par la signature d'une convention entre les époux.
Mais le logement familial peut aussi être vendu, si les deux époux sont d'accord, ou même occupé à titre gratuit.
Le montant de la prestation compensatoire
Il ne faut pas la confondre avec la pension alimentaire. Alors que celle-ci doit satisfaire aux besoins des enfants, la prestation compensatoire, comme son nom l'indique, doit rétablir un certain équilibre entre les ressources des époux.
Aussi est-elle versée au conjoint ayant les plus faibles revenus. Dans le cas du divorce à l'amiable, l'époux concerné demande à l'autre le versement d'une prestation compensatoire.
Son montant et ses modalités de versement sont fixés dans une convention entre les époux, sans qu'il soit nécessaire, en principe, de faire appel au juge des affaires familiales.
